Article 3
Les dépenses prévues à l'article 2 ci-dessus sont les suivantes :
- dépenses d'assurance de santé et de responsabilité civile ;
- dépenses de logement ;
- dépenses de transport, y compris en région parisienne ;
- dépenses de restauration.
Décret n°96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1996