Décret n°96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques

En vigueur depuis le 19/07/1996En vigueur depuis le 19 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/07/1996Version en vigueur depuis le 19 juillet 1996

Les modalités d'exécution de cette formation sont arrêtées conjointement par le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées.

Le financement de certaines dépenses occasionnées par la formation de ressortissants étrangers aux postes d'inspecteur international est assuré par le ministère de la défense.