Décret n°96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin

En vigueur depuis le 12/07/1996En vigueur depuis le 12 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/07/1996Version en vigueur depuis le 12 juillet 1996

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