Article 2
Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.
Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.
Décret n°96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1996