Décret n°96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin

En vigueur depuis le 12/07/1996En vigueur depuis le 12 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/07/1996Version en vigueur depuis le 12 juillet 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.