Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

En vigueur du 31/05/1984 au 21/09/2000En vigueur du 31 mai 1984 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2011

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Article 64

Version en vigueur du 31/05/1984 au 21/09/2000Version en vigueur du 31 mai 1984 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.