Décret n°96-402 du 14 mai 1996 relatif au mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 01/06/1996En vigueur depuis le 01 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/1996Version en vigueur depuis le 01 juin 1996

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.