Décret n°96-306 du 5 avril 1996 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme

En vigueur depuis le 12/04/1996En vigueur depuis le 12 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/04/1996Version en vigueur depuis le 12 avril 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.