Décret n°96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention des risques technologiques et portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française

En vigueur depuis le 23/03/1996En vigueur depuis le 23 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/03/1996Version en vigueur depuis le 23 mars 1996

Le décret n° 89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de prévention des risques technologiques est abrogé.