Décret n°96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention des risques technologiques et portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française

En vigueur depuis le 23/03/1996En vigueur depuis le 23 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/03/1996Version en vigueur depuis le 23 mars 1996

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.