Décret n°96-53 du 23 janvier 1996 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable

En vigueur depuis le 25/01/1996En vigueur depuis le 25 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/01/1996Version en vigueur depuis le 25 janvier 1996

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.