Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet

En vigueur depuis le 08/12/1995En vigueur depuis le 08 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 08/12/1995Version en vigueur depuis le 08 décembre 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.