Décret n°95-1254 du 30 novembre 1995 relatif aux traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire versés en 1996

En vigueur depuis le 02/12/1995En vigueur depuis le 02 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 02/12/1995Version en vigueur depuis le 02 décembre 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.