Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française

En vigueur depuis le 13/10/1995En vigueur depuis le 13 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 13/10/1995Version en vigueur depuis le 13 octobre 1995

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.