Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française

En vigueur depuis le 13/10/1995En vigueur depuis le 13 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/10/1995Version en vigueur depuis le 13 octobre 1995

Les missions ouvrant droit à la médaille d'outre-mer ne peuvent ouvrir droit à la médaille commémorative française.