Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française

En vigueur depuis le 13/10/1995En vigueur depuis le 13 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/10/1995Version en vigueur depuis le 13 octobre 1995

La médaille commémorative française peut être décernée, dans les conditions prévues aux articles précédents, aux étrangers militaires et civils ayant servi sous commandement français et sous réserve de l'agrément de leur propre Gouvernement.