Décret n°95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française

En vigueur depuis le 04/07/1996En vigueur depuis le 04 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 13/10/1995Version en vigueur depuis le 13 octobre 1995

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.