Décret n°95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour services rendus par le ministère de l'outre-mer et prévoyant l'affectation du produit de cette redevance

En vigueur depuis le 24/08/1995En vigueur depuis le 24 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/08/1995Version en vigueur depuis le 24 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.