Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès

En vigueur depuis le 29/07/1995En vigueur depuis le 29 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/07/1995Version en vigueur depuis le 29 juillet 1995

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

- vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.