Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès

En vigueur depuis le 29/07/1995En vigueur depuis le 29 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/07/1995Version en vigueur depuis le 29 juillet 1995

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.