Décret n°95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi

En vigueur depuis le 09/06/1995En vigueur depuis le 09 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/06/1995Version en vigueur depuis le 09 juin 1995

Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'emploi est assuré par un commissaire interministériel pour l'emploi, nommé pour deux ans par décret. Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement de l'emploi et veille à l'exécution de ses délibérations.