Décret n°95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi

En vigueur depuis le 09/06/1995En vigueur depuis le 09 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/06/1995Version en vigueur depuis le 09 juin 1995

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.