Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial

En vigueur depuis le 05/04/1995En vigueur depuis le 05 avril 1995

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Article 26

Version en vigueur depuis le 05/04/1995Version en vigueur depuis le 05 avril 1995

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