Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial

En vigueur depuis le 05/04/1995En vigueur depuis le 05 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2025

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Article 20

Version en vigueur depuis le 05/04/1995Version en vigueur depuis le 05 avril 1995

Le comité de lecture est composé de douze membres :

1° L'administrateur général de la Comédie-Française, président ;

2° Les sociétaires membres titulaires du comité d'administration ;

3° Quatre personnalités du monde des lettres et du théâtre désignées pour une durée de deux ans par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général.

Le comité de lecture ne peut siéger valablement que lorsque sept membres au moins sont présents à la séance.

Les votes ont lieu au scrutin secret. Une pièce ne peut être acceptée qu'à la majorité des deux tiers des votants.