Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial

En vigueur depuis le 05/04/1995En vigueur depuis le 05 avril 1995

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Article 12

Version en vigueur depuis le 05/04/1995Version en vigueur depuis le 05 avril 1995

Les élèves stagiaires et les pensionnaires sont engagés par l'administrateur général.

Les sociétaires sont choisis parmi les pensionnaires ayant au moins une année d'engagement.

Les pensionnaires sont proposés au sociétariat par le comité d'administration. Après accord de l'assemblée générale des sociétaires, ils sont nommés, sur proposition de l'administrateur général, par arrêté du ministre chargé de la culture.