Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial

En vigueur depuis le 05/04/1995En vigueur depuis le 05 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 05/04/1995Version en vigueur depuis le 05 avril 1995

L'assemblée générale des sociétaires est composée de tous les sociétaires.

Elle est présidée et convoquée par l'administrateur général.

Les sociétaires sont tenus d'être présents à l'assemblée générale qui doit réunir au minimum les deux tiers de ses membres. Elle peut toutefois valablement délibérer, sur une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des sociétaires présents.

Le vote par correspondance n'est pas admis si ce n'est pour les sociétaires qui sont en service hors de Paris.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises au scrutin secret à la majorité absolue.