Décret n°95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 19/02/1995En vigueur depuis le 19 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/02/1995Version en vigueur depuis le 19 février 1995

Les tarifs des redevances dues à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.