Décret n°95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 19/02/1995En vigueur depuis le 19 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/02/1995Version en vigueur depuis le 19 février 1995

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.