Décret n°95-105 du 31 janvier 1995 modifiant l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique et le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique

En vigueur depuis le 03/02/1995En vigueur depuis le 03 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/02/1995Version en vigueur depuis le 03 février 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.