Décret n°95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local

En vigueur depuis le 31/01/1995En vigueur depuis le 31 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/01/1995Version en vigueur depuis le 31 janvier 1995

Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé :