Décret n°95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local

En vigueur depuis le 31/01/1995En vigueur depuis le 31 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/01/1995Version en vigueur depuis le 31 janvier 1995

Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.