Décret n°95-87 du 23 janvier 1995 relatif à l'utilisation par la grande chancellerie de la Légion d'honneur du Répertoire national d'identification des personnes physiques

En vigueur depuis le 28/01/1995En vigueur depuis le 28 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/01/1995Version en vigueur depuis le 28 janvier 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.