Décret n°95-51 du 16 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable

En vigueur depuis le 17/01/1995En vigueur depuis le 17 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/01/1995Version en vigueur depuis le 17 janvier 1995

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.