Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 08/01/1995En vigueur depuis le 08 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1995

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Article 15

Version en vigueur depuis le 08/01/1995Version en vigueur depuis le 08 janvier 1995

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.