Décret n°94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre chargé de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 17/12/1994En vigueur depuis le 17 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/12/1994Version en vigueur depuis le 17 décembre 1994

La présente autorisation est valable pour les statistiques relatives à l'année universitaire 1994-1995.