Décret n°94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique

En vigueur depuis le 15/12/1994En vigueur depuis le 15 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/12/1994Version en vigueur depuis le 15 décembre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.