Décret n°94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil

En vigueur depuis le 02/12/1994En vigueur depuis le 02 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/12/1994Version en vigueur depuis le 02 décembre 1994

L'article 11 du décret du 19 août 1946 susvisé est abrogé.