Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 26/10/1994En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

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Article 15

Version en vigueur depuis le 26/10/1994Version en vigueur depuis le 26 octobre 1994

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.