Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 26/10/1994En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/10/1994Version en vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le conseil d'administration délibère sur :

1° Les orientations générales de la politique du centre ;

2° Le règlement intérieur de l'établissement ;

3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;

4° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;

5° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ;

6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

7° Les dons et legs ;

8° Les conditions dans lesquelles les documents peuvent être consultés sur place.

Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le président du conseil d'administration.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.