Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 26/10/1994En vigueur depuis le 26 octobre 1994

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Article 19

Version en vigueur depuis le 26/10/1994Version en vigueur depuis le 26 octobre 1994

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.