Décret n°94-920 du 24 octobre 1994 modifiant le décret n° 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France

En vigueur depuis le 03/10/2014En vigueur depuis le 03 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 26/10/1994Version en vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.