Décret n°94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

En vigueur depuis le 14/10/1994En vigueur depuis le 14 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/10/1994Version en vigueur depuis le 14 octobre 1994

Le décret n° 79-853 du 26 septembre 1979 relatif à la carte nationale d'identité dans les territoires français d'outre-mer est abrogé.