Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak

En vigueur depuis le 08/10/1994En vigueur depuis le 08 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/10/1994Version en vigueur depuis le 08 octobre 1994

Les personnes physiques de nationalité française qui sollicitent le versement d'une indemnité forfaitaire dans les conditions définies au I de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 susvisée doivent demander l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 55 de la loi susvisée, à la commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.