Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak

En vigueur depuis le 08/10/1994En vigueur depuis le 08 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/10/1994Version en vigueur depuis le 08 octobre 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.