Décret n°94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps