Décret n°94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics

En vigueur depuis le 09/09/1994En vigueur depuis le 09 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/09/1994Version en vigueur depuis le 09 septembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.