Décret n°94-730 du 22 août 1994 modifiant le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat

En vigueur depuis le 27/08/1994En vigueur depuis le 27 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/08/1994Version en vigueur depuis le 27 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.