Décret n°94-724 du 18 août 1994 modifiant le décret n° 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un haut conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique

En vigueur depuis le 25/08/1994En vigueur depuis le 25 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/08/1994Version en vigueur depuis le 25 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.