Décret n°94-270 du 1 avril 1994 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

En vigueur depuis le 07/04/1994En vigueur depuis le 07 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/04/1994Version en vigueur depuis le 07 avril 1994

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.