Article 5
Version en vigueur depuis le 09/02/1994Version en vigueur depuis le 09 février 1994
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2025
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